Le projet de loi spéciale pour le budget 2025 a été introduit par le Gouvernement afin d’assurer la continuité des services publics et du fonctionnement de l’État en attendant l’adoption du budget annuel. Cette situation exceptionnelle découle de l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025. La loi spéciale, qui ne remplace pas le budget annuel, permet de gérer provisoirement les finances publiques jusqu’à ce que la loi de finances 2025 soit adoptée.
Contenu de la loi spéciale
Elle comporte trois principaux articles :
- Perception des impôts : Autorisation pour l’État de continuer à percevoir les impôts existants pour financer l’État, les collectivités territoriales, et les organismes de sécurité sociale.
- Emprunt par l’État : Permet à l’État d’emprunter pour couvrir ses besoins financiers.
- Emprunt par les organismes de sécurité sociale : Autorisation pour ces derniers d’emprunter également.
Processus législatif
Le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale le 16 décembre 2024, puis au Sénat le 18 décembre, avec quelques amendements. Il a été promulgué par le Président de la République le 20 décembre 2024. Un décret a été pris pour répartir les crédits nécessaires aux services votés, en s’appuyant sur la loi de finances 2024.
Circulaires et gestion budgétaire
Deux circulaires ont été publiées pour clarifier la gestion des crédits. La gestion des dépenses est strictement contrôlée, avec un blocage des crédits et une régulation budgétaire renforcée pour éviter toute dépense non essentielle.
Conséquences de la motion de censure
La motion de censure du 4 décembre 2024 a conduit à la démission du Gouvernement, ce qui a empêché l’examen définitif du projet de loi de finances pour 2025. Cela a justifié la mise en place de cette loi spéciale, selon les dispositions constitutionnelles permettant de continuer à percevoir les impôts et à gérer les finances publiques en l’absence d’un budget validé.
Ce projet de loi a donc permis d’assurer la stabilité financière et la continuité des services publics en 2025, tout en attendant l’adoption du budget de l’année.
