🧭 Principe de la loi Girardin Industrielle
La loi Girardin, adoptée le 21 juillet 2003, succédant à la loi « Pons », vise à encourager l’investissement dans les départements et collectivités d’Outre-mer en offrant un avantage fiscal attractif aux contribuables métropolitains.
Prorogée par la loi de finances pour 2019, cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’elles participent au financement d’investissements productifs dans certains secteurs économiques exercés dans les DOM-COM.
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Consultez l’analyse experte de Zoé VAN STEENBERGHE dans Parlons Finances (février 2021, pages 32 à 35).
⚙️ Fonctionnement du dispositif Girardin Industriel
Codifié à l’article 199 undecies B du Code général des impôts, le Girardin Industriel repose sur un schéma de financement impliquant :
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La création d’une société (SNC, SAS, SA) qui acquiert des biens industriels neufs ;
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Un montage financé à la fois par des apports d’investisseurs et des emprunts bancaires ;
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La mise en location de ces équipements à une entreprise exploitante située en Outre-mer ;
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Une cession gratuite du matériel à l’entreprise locataire au bout de 5 ans.
📊 Un schéma explicatif est disponible pour illustrer le fonctionnement du montage.
✅ Conditions d’éligibilité
🌍 Localisation géographique
Les investissements doivent être réalisés dans les territoires suivants :
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DOM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte ;
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COM : Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Barthélemy, Saint-Martin.
👤 Personnes éligibles
La réduction d’impôt est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (article 4 B du CGI).
Peuvent en bénéficier :
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Les exploitants individuels investissant dans leur propre activité ;
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Les associés de sociétés ou groupements relevant de l’IR (impôt sur le revenu) réalisant des investissements productifs ;
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Les associés de sociétés soumises à l’IS, détenues exclusivement par des personnes physiques résidentes fiscales françaises ;
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Les exploitants non propriétaires finançant des travaux de rénovation d’hôtels ou résidences de tourisme classés ;
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Les associés d’EURL investissant via une société relevant de l’IR.
🔒 Depuis le 1er janvier 2011, les investissements réalisés via une société en participation ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt.
🛠️ Types d’investissements concernés
Pour être éligibles, les investissements doivent répondre à des critères précis. Ils doivent généralement être productifs, neufs et affectés à une activité économique éligible.
Sont notamment concernés :
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Les équipements industriels, agricoles, artisanaux ou commerciaux générant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
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Les travaux de rénovation d’hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés ;
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Les logiciels nécessaires à l’exploitation des matériels (si acquis avant le 1er janvier 2015) ;
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Les investissements dans des concessions de service public industriel et commercial (pour les opérations postérieures au 1er juillet 2014) ;
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L’achat de biens immobiliers ou matériels pour des activités de recherche et développement ;
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Les opérations dites de location avec opérateur ;
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L’achat de véhicules de tourisme soumis à la taxe sur les véhicules de société, à condition qu’ils soient indispensables à l’activité (à partir du 1er janvier 2015).
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