Cette newsletter de début d’année fait le point sur les évolutions législatives, fiscales et patrimoniales majeures susceptibles d’avoir un impact direct sur votre patrimoine, vos investissements, votre fiscalité et vos stratégies de transmission.
🏛️ Contexte général : un début d’année sous contrainte budgétaire
Faute d’adoption d’une loi de finances pour 2026 dans les délais, l’État a eu recours à une loi spéciale fin décembre 2025.
👉 Cette loi ne crée pas de nouveaux impôts, mais permet provisoirement :
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de continuer à percevoir les impôts existants,
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d’assurer le financement des collectivités,
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de recourir à l’emprunt.
Les discussions budgétaires pour 2026 se poursuivent donc début 2026, ce qui crée un climat d’incertitude fiscale.
💰 Sécurité sociale 2026 : mesures clés à fort impact patrimonial
🔴 Hausse de la CSG sur de nombreux placements
La LFSS 2026 augmente la CSG de 1,4 point sur une grande partie des revenus financiers.
➡️ Conséquence directe :
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Taux global de prélèvements sociaux : 18,6 %
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PFU (flat tax) porté à 31,4 % sur les revenus concernés
Sont notamment touchés :
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dividendes,
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intérêts,
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plus-values mobilières,
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produits d’épargne salariale,
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gains sur crypto-actifs,
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certaines rentes et produits de retraite.
✅ Restent exclus de la hausse :
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revenus fonciers,
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plus-values immobilières,
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assurance-vie et contrats de capitalisation,
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PEL / CEL anciens, PEP.
⚠️ Point d’attention : le sort du PER reste juridiquement discuté selon qu’il est bancaire ou assurantiel.
⏸️ Suspension partielle de la réforme des retraites
La réforme de 2023 est suspendue jusqu’en 2028 pour certaines générations (nées entre 1964 et 1968).
👉 Cela permet :
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un départ à la retraite légèrement anticipé,
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un accès plus rapide au taux plein pour certains assurés.
🔄 Réforme du cumul emploi-retraite (à partir de 2027)
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Avant l’âge légal : cumul très limité
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Entre l’âge légal et 67 ans : cumul plafonné
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À partir de 67 ans : cumul intégral possible
📊 Fiscalité du patrimoine : vers un durcissement annoncé
📘 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
Le CPO dresse un constat clair :
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la France taxe fortement le patrimoine,
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la richesse est très concentrée,
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de nombreux dispositifs dérogatoires (assurance-vie, LMNP, Dutreil…) réduisent l’assiette fiscale.
➡️ Le rapport propose 17 pistes de réforme, parmi lesquelles :
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rapprochement de la fiscalité de la location meublée et nue,
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remise en cause partielle des avantages de l’assurance-vie,
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encadrement du régime de l’apport-cession,
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durcissement des règles sur les transmissions,
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meilleure taxation des crypto-actifs.
👉 Ces propositions ne sont pas encore des lois, mais elles donnent une tendance claire pour les prochaines années.
🎁 Dons et transmission : nouvelles obligations et vigilance accrue
🖥️ Dons manuels : télédéclaration obligatoire
Depuis le 1er janvier 2026 :
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les dons d’argent et de biens mobiliers doivent être déclarés en ligne,
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le paiement des droits se fait également par voie dématérialisée.
Quelques exceptions subsistent (Pacte Dutreil, contexte international, dons spécifiques).
⚠️ Successions et donations : jurisprudence sévère
Plusieurs décisions rappellent que :
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certaines dettes familiales (ex : compte courant débiteur du défunt) ne sont pas déductibles,
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les montages de démembrement peuvent être remis en cause, mais la preuve de leur sincérité reste possible,
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une vente en viager trop déséquilibrée peut être requalifiée en donation déguisée.
👉 Message clé : la cohérence économique et la traçabilité sont essentielles.
🏠 Immobilier : attention aux idées reçues
❌ Déficit foncier
Les travaux de :
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construction,
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reconstruction,
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agrandissement
ne sont jamais déductibles du revenu foncier.
🛏️ Location meublée
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Seules les charges ayant un intérêt réel pour l’activité sont déductibles.
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Le terrain ne peut jamais être amorti.
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L’administration dispose de plusieurs méthodes pour en fixer la valeur.
⚠️ Risque de requalification en société de fait lorsque plusieurs personnes exploitent ensemble une activité sans structure juridique claire.
🧾 Plus-values immobilières
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Les travaux ne majorent le prix d’acquisition que s’ils sont précisément justifiés et réalisés par une entreprise.
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À défaut, l’administration peut refuser leur prise en compte.
🛡️ Assurance-vie : confirmations importantes
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Les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées dans la succession.
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La volonté de réintégrer les capitaux décès doit être claire et non équivoque.
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Les clauses bénéficiaires doivent être rédigées avec précision pour éviter toute ambiguïté.
⚖️ Cadre réglementaire
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Les conseillers doivent désormais mieux formaliser les préférences ESG de leurs clients.
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L’AMF renforce les sanctions à l’encontre des professionnels ne respectant pas leurs obligations.
🧭 Conclusion client
👉 Cette newsletter met en évidence :
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un durcissement progressif de la fiscalité du patrimoine,
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une vigilance accrue de l’administration,
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l’importance de structurer, documenter et anticiper chaque décision patrimoniale.
💡 Plus que jamais, un accompagnement personnalisé est indispensable pour sécuriser vos choix, optimiser votre fiscalité et organiser sereinement la transmission de votre patrimoine.
